Convention collective et n'étaient pas contractualisées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de Cour de Cassation en mesure d'exercer son contr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.294
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à affirmer, d'une part, et après avoir seulement reproduit les termes de l'engagement du 1er avril 2013, injustement qualifié d'avenant, que les avantages invoqués étaient des éléments à part entière de la rémunération de Mme B... et, d'autre part, qu'ils constituaient des av… [...]