Convention collective et n'est donc pas soumis aux conditions de forme et de fond régissant celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.364
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à l'employeur, qui prend connaissance de faits susceptibles de caractériser une faute d'un de ses salariés, de convoquer celui-ci en vue de recueillir toutes explications utiles et d'acquérir une connaissance complète des faits reprochés avant l'introduction de la procé… [...]