Convention collective et n'est ainsi pas légalement justifié au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.239
Cour de cassation
[...] ALORS QUE D'AUTRE PART l'arrêt attaqué aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles une insuffisance professionnelle ne caractérisait pas une mauvaise adaptation aux fonctions exercées, solution mise en échec par les termes de l'article 26 de la convention collective et n'est ainsi pas légalement justifié au regard des articles L. 131… [...]