Convention collective et n'avait pas donné lieu à l'expression d'un consentement clair et non équivoque du salarié au renouvellement, que l'avenant proposé à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-15.479
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le document portant prolongation de la période d'essai était établi en double exemplaire, le salarié devant retourner à l'employeur un exemplaire de l'avenant proposé s'il entendait consentir… [...]