Convention collective et n'a donc pas vocation à participer au partage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-45.296
Cour de cassation
[...] Attendu que pour écarter le chef du personnel des jeux de la répartition de pourboires, la cour d'appel énonce que le chef du personnel des jeux n'est en principe pas en contact avec la clientèle et n'a pas vocation à recevoir directement des pourboires et, moins encore, s'il dirige l'ensemble du personnel du casino et pas seulement le p… [...]