Convention collective et mis en place par la polyclinique, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1996, 95-41.624
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce pour condamner la polyclinique à payer un rappel de prime Bordeaux Nord aux salariées, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever la prétendue absence de contestation par l'employeur du caractère moins avantageux, à ses dires, du nouveau calcul effectué par la polyclinique sur la base du salaire minimum convention… [...]