Convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.236
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, l'employeur ne peut se prévaloir à l'égard du salarié d'une obligation qui est prévue dans une convention collective que si au moment de son engagement le salarié a été effectivement informé de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; que pour débouter le salarié de sa demande vis… [...]