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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DU PROPRIETAIRE ET CELLE EXIGEE D

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1972, 71-40.401 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., EX-GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE CE SALON ET D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE, SI LE PRO… [...]

02/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DU PROPRIETAIRE ET CELLE EXIGEE DU GERANT TECHNIQUE