Convention collective et lorsque le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.750
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les clauses de dédit formation permettent à l'employeur d'obtenir le remboursement des dépenses engagées pour la formation d'un salarié qui quitte volontairement l'entreprise avant la période d'amortissement de la formation lorsqu'elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation ent… [...]