Convention collective et lie le juge quant à l'interprétation des dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.508
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'une convention collective peut prévoir que l'avis d'un comité de suivi paritairement composé de ses signataires tranchera les difficultés de son application ; qu'un tel avis vaut avenant interprétatif à la convention collective et lie le juge quant à l'interprétation des dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, l'article 14… [...]