Convention collective et les parties ne pouvaient stipuler dès l'origine une durée supérieure en y ajoutant la durée du renouvellement éventuellement permis par la convention colle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.248
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la SAS EXPERTISE INFORMATIQUE a mis fin à la relation contractuelle par lettre recommandée reçue par la salariée le 14 avril 2005 ; qu'il elle affirme que cette rupture est intervenue pendant la période contractuelle d'essai de 6 mois ; que Mademoiselle X... répond que son employeur a… [...]