Convention collective et les indemnités de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.666
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les prétentions avancées par l'employeur ne peuvent être accueillies ; que la preuve d'un accord de rupture n'est pas rapportée ; que d'une part, les attestations produites par l'employeur n'établissent pas une volonté claire et non équivoque du salarié de partir au début de l'année 2008 avant d'être nommé notaire ; que d'… [...]