Convention collective et les dommages et intérêts à 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SA YVES ROCHER, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté [K] [H] de ses demandes formées au titre du préavis, des congés payés non pris et du rappel de salaire, de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts… [...]