Convention collective et les dispositions particulières cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.166
Cour de cassation
[...] QUE, sur le moyen d'appel tiré d'une discrimination syndicale, Monsieur X... soutient avoir été victime, d'une part, d'une modification de ses fonctions et d'un déclassement et, d'autre part, d'une obstruction à ses mandats syndicaux ; qu'il fait valoir qu'en juin 1994, il totalisait dix neuf années d'activité professionnelle dont dix da… [...]