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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et les dispositions légales en matière d'aménagement du temps de travail, que la notification de l'aménagement du temps de travail a été notifié à monsieur Y

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.069 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L3122-9 applicable au litige dispose qu'en cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient ; que Monsieur Y... fait valoir qu'un aménage… [...]

28/03/2018 convention collective et les dispositions légales en matière d'aménagement du temps de travail, que la notification de l'aménagement du temps de travail a été notifié à monsieur Y