Convention collective et les dispositions de cette dernière, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que l'employeur était en droit de renouveler la périod
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-40.650
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la convention collective, et les dispositions de cette dernière, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que l'emp… [...]