Convention collective et les désignations, non utilement contestées, de deux délégués syndicaux d'établissement, dont Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.794
Cour de cassation
[...] ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE, d'une part, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose, en son article 8 que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur imp… [...]