Convention collective et les congés payés y afférents à hauteur de 14
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE compte tenu des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile le contraignant à cesser d'exercer à partir de l'âge de 60 ans, une activité en qualité de personnel navigant technique, alors applicable, M. X... ne pouvait prétendre durant la période du 8 décembre 2007 au 31 décembre 2009 à un salaire de pilot… [...]