Convention collective et les autorités de tutelle, l'action engagée contre la caisse était bien irrecevable

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-44.810 Cour de cassation

[...] qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que l'action étant engagée contre la caisse pour un manquement dont elle n'était pas l'auteur, une définition prétendument ir… [...]

03/02/1993 convention collective et les autorités de tutelle, l'action engagée contre la caisse était bien irrecevable

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.278 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fait grief au jugement attaqué d'avoir admis comme régulière en la forme la demande de dommages-intérêts de M. X... et l'intervention du syndicat CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse fa… [...]

05/06/1991 convention collective et les autorités de tutelle, l'action engagée contre la Caisse était bien irrecevable

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