Convention collective et les articles L 241-13 III et D 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2015, 14-17.618
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont relève la société Système U Nord-Ouest, dispose que les temps de pause sont payés à raison de 5 % du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les temps… [...]