Convention collective et le salarié est en droit de solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect du coefficient auquel il pouvait prétendre et ce même si le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation
[...] ALORS subsidiairement QUE l'attribution d'un coefficient hiérarchique correspond aux fonctions réellement exercées et aux critères définis par la convention collective et le salarié est en droit de solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect du coefficient auquel il pouvait prétendre et ce même si le salaire conve… [...]