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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET LE REGLEMENT INTERIEUR >, LA NOTION DE LICENCIEMENT ETANT CONFIRMEE PAR LE FAIT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE TITRE, QUE L'ACCORD DE FOUQUET

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1979, 77-12.061 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE FOUQUET, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL, A SIGNE LE 18 JUILLET 1974 AVEC SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION, DITE OCCR, UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL FOUQUET FERAIT < L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT DANS LES FORMES VOULUES PAR LA LEGISLATION, LA CONVENTION COLLECTIVE E… [...]

19/12/1979 CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR >, LA NOTION DE LICENCIEMENT ETANT CONFIRMEE PAR LE FAIT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE TITRE, QUE L'ACCORD DE FOUQUET ETAIT DONC EXPRESSEM