Convention collective et le plan social, sans rechercher, comme l'y invitaient ses écritures d'appel, si, en raison de la régularité de ces distributions, celles-ci n'avaient pas a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 05-43.489
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en statuant par un motif inopérant déduit de ce qu'il ne serait pas justifié que les distributions d'actions gratuites avaient la nature d'un salaire, et par l'affirmation non justifiée qu'elles ne pouvaient être assimilées aux éléments de calcul retenus par la convention collective et le plan social, sans rechercher, comme l'y in… [...]