Convention collective et le plafond 13 à concurrence de ce minimum, au lieu de rechercher si le montant des créances fixées au passif de la société Exos avait été calculé en foncti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2000, 97-45.844
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite du plafond 13 pour la part de salaire n'excédant pas le minimum légal ou conventionnel et dans celle du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties dans la limite du plafond 4 les cré… [...]