Convention collective ) et le paiement au taux contractuel des heures effectuées un jour férié, en sus de la rémunération mensuelle (art 5-15 de la convention collective)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.156
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les heures de nuit réalisées les jours fériés et dimanches, le salarié réclame paiement de la majoration de 30 % pour le travail de nuit effectué les jours fériés et les dimanches des mois de juillet et août (en réalité des mois d'août 2002, d'août 2003, de juillet et août 2006, suivant décompte produit au débat), en… [...]