Convention collective et le même règlement unifié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.699
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Le débat porte sur l'interprétation des dispositions de l'article 23 de la convention collective et l'attribution des indemnités dites de guichet et d'itinérance. Au titre de l'indemnité de guichet, l'article 23 dispose: les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type… [...]