Convention collective et le droit commun
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la comparaison et le cumul des avantages, il est acquis que des avantages de même nature ne se cumulent pas ; que la question de la détermination du texte le plus avantageux et devant primer en application du principe de faveur est plus délicate et semble dépendre en jurisprudence de la nature des sources e… [...]