Convention collective et le défaut de mention de ladite convention sur les bulletins de paie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective et le défaut de mention de ladite convention sur les bulletins de paie. [...]