Convention collective et le contrat prévoient que les dates de congé sont fixées par l'employeur qui avertira la salariée au moins 8 semaines à l'avance de la date précise de ses d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.312
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'hormis les congés pris du 30 novembre au 5 décembre 2006, pour lesquels Mme D. n'a été prévenue entre 1 et 2 mois à l'avance, les autres dates de vacances lui ont toujours été annoncées au moins 8 semaines à l'avance conformément aux délais légaux et conventionnels ; que la convention collective et le contrat prévoient que… [...]