Convention collective et le contrat de travail ne prévoient aucun logement de fonction, il résulte du procès-verbal du bureau fédéral
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-22.054
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « si la convention collective et le contrat de travail ne prévoient aucun logement de fonction, il résulte du procès-verbal du bureau fédéral du 10 février 2005 que l'employeur qui connaissait le faible volume d'activité du centre, a néanmoins prévu d'attribuer une indemnité de fonction de 300 € par mois au Directeur, dès… [...]