Convention collective et le contrat de travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur a délié le salarié de son obligation dans les délais prescrits par la convention collective et le contrat de travail ; [...]