Convention collective et le contrat de prévoyance prévoyant un pourcentage du salaire brut, il est logique de déduire de ce montant les indemnités reconstituées en brut "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 99-45.454
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement énonce, notamment, que " M. X... conteste le fait que pour l'établissement du bulletin de paie, son employeur déduit du brut les indemnités de sécurité sociale reconstituées en brut " et que " la convention… [...]