Convention collective et le Conseil a été dans l'impossibilité de vérifier la formule
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.290
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective applicable fait état dans son barème de trois scénarios possibles pour procéder aux calculs des indemnités de licenciement ; que le demandeur se contente d'affirmer, sans en apporter la preuve, que la première colonne lui est opposable et que le Conseil a été dans l'impossibilité de véri… [...]