Convention collective et le cas échéant une autorisation administrative
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-21.897
Cour de cassation
[...] Il est constant qu'à partir du 29 octobre 2007, le préfet du Val-d'Oise a autorisé l'établissement Paris-Nord II faisant partie de la zone aéroportuaire de Roissy à déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pendant une durée d'un an. A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 d… [...]