Convention collective et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et D'AVOIR dit que les indemnités de nature salariale allouées à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.055
Cour de cassation
[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Intégrale à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 4 166, 93 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied, la somme de 10 412, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 36 155, 21 euros à titre d'indemnité de lice… [...]