Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1975, 74-40.098 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND ; [...]

13/05/1975 CONVENTION COLLECTIVE ET LA REUNION DES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND