Convention collective et la procédure disciplinaire a été respectée, y compris le recueil de l'avis de la supérieure hiérarchique de Mme I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364
Cour de cassation
[...] Et aux motifs que sur le fond, Mme I... expose que la double sanction prononcée à son encontre est totalement injustifiée, fondée uniquement sur la plainte d'un client de l'agence, dont elle nie la véracité ; que la CRCAM GUADELOUPE produit le rapport de faits adressé par M. G... R... au directeur général, reçu le 16 janvier 2013 par voi… [...]