Convention collective et la loi, fait droit aux demandes de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.999
Cour de cassation
[...] qu'il aurait ensuite été très rapidement réembauché par une autre société de pompes funèbres à Colombes, ce qui n'est pas utilement contesté ; que deux mois plus tard, soit le 28 mai 2002, M. Juan Paolo X... se rendait, sur le conseil d'un policier rencontré la veille, au commissariat de Nanterre où il déclarait : « je maintiens les prop… [...]