Convention collective ET LA LOI, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AUX SALARIES DE RENONCER A CE DROIT NI A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER UNE TELLE RENONCIATION AU MOYEN D'AVANTAGES ATTRIB
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE S'IL EST EXACT QUE LES CONGES DOIVENT ETRE ACCORDES PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA PERIODE DEFINIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LA LOI, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AUX SALARIES DE RENONCER A CE DROIT NI A L'EMPLOYEUR DE SOLLICITER UNE TELLE RENONCIATION AU MOYEN D'AVANTAGES ATTRIBUES AUX SALARIES QUI DEMANDERO… [...]