Convention collective et la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Puis, il a conclu son courriel en lui écrivant qu'il souhaitait que la situation change et qu'il soit rétabli dans ses droits conformément à la convention collective et la loi. [...]