Convention collective et la force obligatoire qui s'y attache n'ont aucune incidence sur les conditions d'exonération des cotisations sociales dont les modalités restent fixées par

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.412 Cour de cassation

[...] Aux motifs propres, sur les allocations forfaitaires pour frais d'atelier, qu'aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais d'ateliers que dans les condition… [...]

22/01/2015 convention collective et la force obligatoire qui s'y attache n'ont aucune incidence sur les conditions d'exonération des cotisations sociales dont les modalités restent fixées par l'arrêté précité du

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.413 Cour de cassation

[...] Aux motifs, sur les allocations forfaitaires pour frais d'atelier, qu'aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais d'ateliers que dans les conditions et lim… [...]

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