Convention collective et la demande d'indemnité pour travail dissimulé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/01434
Cour d'appel
[...] LES FAITS ET LA PROCÉDURE : M. Reginald X...a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de contrôleur-formateur, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, suivant contrat à durée indéterminée, par la SAS TORANN FRANCE. Le 13 mars 2006 il était convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute grave par lettre recom… [...]