Convention collective et l'URSSAF n'ayant pas la possibilité de créer de poste non prévu par le budget soumis à l'autorité de tutelle, le remplacement d'agent absent ne pouvait s'e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.612
Cour de cassation
[...] que le salarié absent restant titulaire du poste pendant 5 ans l'article 44 de la convention collective et l'URSSAF n'ayant pas la possibilité de créer de poste non prévu par le budget soumis à l'autorité de tutelle, le remplacement d'agent absent ne pouvait s'effectuer que par la voie du contrat de travail à durée déterminée ; [...]