Convention collective et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - Pour les salariés ayant modifié leur durée de travail pendant leur carrière professionnelle au sein de l'UES, la valeur plancher de l'ICL sera calculée en prenant en compte l'ensemble de carrière et les 5 dernières années précédant la demande. - Les périodes de travail à temps complet à temps partiel seront prises en compte par calcule… [...]
[...] Que la société défenderesse rappelle s'être engagée à calculer et à verser au salarié dont le contrat était rompu une indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la convention collective et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le montant de indemnité de licenciement Que l'article 6 Indemnités de rupture 6.1 Indemnité conventionnelle de licenciement du P.S.E. en date du 27.01.2015 est ainsi rédigé ; « L'UES Arc International s'engage à calculer et à verser l'indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité l… [...]
[...] - si les 5 dernières années sont à temps partiel 80%, le coefficient sera donc de 0,8 et c'est le coefficient de 0,93 qui sera retenu pour le calcul de l'indemnité de rupture - si les 5 dernières années sont à temps complet, le coefficient sera donc de l et sera retenu pour le calcul de l'indemnité de rupture. ». Que la société défendere… [...]
[...] Que la société défenderesse rappelle s'être engagée à calculer et à verser au salarié dont le contrat était rompu une indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la convention collective et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; [...]
[...] Que la société défenderesse rappelle s'être engagée à calculer et à verser au salarié dont le contrat était rompu une indemnité de départ la plus favorable entre l'indemnité prévue par la convention collective et l indemnité plancher définie dans l'accord PSE ; [...]