Convention collective et l'indemnité de départ était limitée au montant de cette participation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 86-41.635
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé que la participation du salarié sur son indemnité conventionnelle appelée à venir en déduction de la contribution versée par l'employeur au titre de chaque salarié est plafonnée au montant de cette contribution et que la renonciation du salarié à la différence entre l'indemnité conventionnelle… [...]