Convention collective et l'employeur ne démontre pas que les fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.937
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la classification conventionnelle -l'avenant du 6 juin 2010 Vu la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970, Lors de son embauche en 1994, la classification attribuée à madame A... était celle de Chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3. Un avenant, daté en entête du 30 octobre 2006,… [...]