Convention collective et l'avait mise en mesure d'en prendre connaissance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 97-43.560
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait informé la salariée, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et l'avait mise en mesure d'en prendre connaissance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]