Convention collective et l'atteinte par le salarié d'un seuil de production annuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.337
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'aucun des bulletins de salaire produits ne mentionne le versement de commissions, la part fixe du salaire représentant la quasi totalité de la rémunération ; qu'il est absolument impossible ,au vu des éléments produits par l'employeur, de faire un lien entre le verseme… [...]