Convention collective et l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-81.112
Cour de cassation
[...] " alors, d'une part, que la suspension d'un contrat a nécessairement pour effet de dispenser les parties pendant la durée de la suspension de l'exécution de toute obligation découlant du contrat ; que le paiement d'indemnités en vertu de l'article L. 223-15 du Code du travail ne s'impose qu'au cas où un contrat n'est pas légalement suspe… [...]