Convention collective et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 93-42.416
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que des constatations du jugement, il ressort seulement que M. X... qui a été licencié le 31 mars 1991 n'a eu son arrêt de travail prolongé que jusqu'au 28 mars 1991, que si… [...]